Conditions Générales de Vente
Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Nom / Prénom : Garrau Julie
Nom commercial : Julie Garrau - Biographe
Statut : [Micro-entreprise / Entrepreneur individuel]
SIRET : [À compléter]
Adresse professionnelle : [À compléter]
E-mail : Julie.garrau@icloud.com
Téléphone : 06.70.92.36.19
Ci-après dénommée « la Biographe ».
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Biographe propose ses prestations de création, d'écriture et de rédaction de récits de vie, biographies, histoires familiales et tout autre projet d'écriture personnalisé.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestations
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
• Les échanges et entretiens avec le client
• La collecte de témoignages et de souvenirs
• La rédaction et la mise en forme du récit
• Les recherches nécessaires à la réalisation du projet
• Les corrections et ajustements prévus dans le devis
• L'accompagnement jusqu'à la finalisation du projet
• La préparation du manuscrit destiné à l'impression, lorsque cette prestation est prévue au devis.
Chaque prestation et son contenu sont précisés dans le devis remis au client.
Toute demande supplémentaire ou modification importante non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment :
• La nature de la prestation
• Les différentes étapes du projet
• Le délai estimatif de réalisation
• Le tarif applicable
• Les éventuels frais supplémentaires
Le devis est valable pendant [30 jours] à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le client et du versement de l'acompte prévu.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et correspondent aux prestations décrites dans le devis.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque cette mention est applicable au statut de la Biographe.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment liés aux déplacements, à l'impression ou à des prestations réalisées par des intervenants extérieurs, sont précisés dans le devis.
Modalités de paiement
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le règlement est effectué selon les modalités suivantes :
[Exemple : 30 % d'acompte à la signature du devis, puis le solde à la livraison du projet.]
Les paiements peuvent être effectués par :
[Virement bancaire / autre moyen de paiement]
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être due conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Déroulement de la prestation
La réalisation d'une biographie repose sur une collaboration étroite entre la Biographe et le client.
Le client s'engage à fournir les informations, documents, photographies et témoignages nécessaires à la réalisation de son projet.
Les entretiens peuvent être réalisés en présentiel ou à distance selon les modalités définies avec le client.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la disponibilité du client, de la quantité d'informations à traiter ou de la complexité du projet.
Correction et validation
Le client bénéficie de [nombre] série(s) de corrections prévue(s) dans le devis.
Les demandes de modification doivent être communiquées dans un délai raisonnable après réception du texte.
Toute demande de modification supplémentaire ou toute réécriture importante dépassant le cadre initial de la prestation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
La validation finale du texte par le client vaut acceptation du contenu.
Obligation et responsabilité du client
Le client garantit l'exactitude des informations, témoignages et documents qu'il transmet à la Biographe.
Il est notamment responsable des droits liés aux photographies, documents ou autres contenus qu'il fournit et dont il demande l'utilisation dans son projet.
La Biographe ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la transmission d'informations erronées, incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers.
Confidentialité
La Biographe s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, témoignages, documents et éléments personnels communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne seront ni communiquées ni utilisées à d'autres fins que la réalisation du projet, sauf accord préalable du client.
La Biographe pourra présenter des extraits ou références de projets réalisés uniquement avec l'autorisation préalable du client.
Propriété intellectuelle
Les textes, récits et créations réalisés dans le cadre de la prestation restent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire prévue au devis ou cession écrite spécifique, la Biographe conserve ses droits d'auteur sur les textes qu'elle rédige.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du récit final dans le cadre défini lors de la commande.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale non prévue initialement devra faire l'objet d'un accord préalable.
Droit à l'image et témoignages
Aucune photographie, vidéo, témoignage ou extrait du récit du client ne sera utilisé à des fins de communication ou de promotion sans son accord préalable.
Toute autorisation de publication pourra faire l'objet d'un accord distinct.
Annulation et report
En cas d'annulation de la prestation par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées pourront être conservées à titre d'indemnisation du travail déjà engagé, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de report d'un rendez-vous ou d'un entretien, le client est invité à prévenir la Biographe dans les meilleurs délais afin de convenir d'une nouvelle date.
En cas d'impossibilité définitive de poursuivre le projet, les prestations déjà réalisées restent dues.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales relatives au commencement d'exécution de la prestation s'appliquent.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.
Force majeure
La Biographe ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation française.
Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter la Biographe en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
Adresse / site internet : [À compléter]
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Acceptation des CGV
L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de confirmer sa commande.